AVIS & RAPPORTS
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BANQUES et ÉTABLISSEMENTS de CRÉDIT
AVIS ET RAPPORTS À TÉLÉCHARGER
. La réglementation des activités de mini-crédits et de paiements fractionnés
Groupe de travail présidé par Pierre Minor
27/03/24 RA62 - Rapport ➡ Télécharger
Le développement rapide des activités de mini-crédits et de paiements fractionnés, surtout depuis la crise du Covid, est à l’origine de la demande de l’ACPR au HCJP de constituer un groupe de travail sur la réglementation applicable à ces activités et sur son adaptation possible dans le contexte de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs. Le rapport présente le cadre juridique actuel applicable aux acteurs et aux opérations étudiées avant transposition de la nouvelle directive désormais applicable à ces opérations de mini-crédits et de paiements fractionnés. Il formule plusieurs recommandations sur les modalités de la transposition de la directive.
. La révision de la directive sur les services de paiement 2 (DSP2)
Goupe de travail présidé par Frédérick Lacroix
09/23 RA57 - Rapport ➡ Télécharger ANR57 - Annexes ➡ Télécharger
En 2007, la première directive sur les services de paiement (DSP1) a été publiée afin de créer un espace unique de paiement dans l'Union européenne, objectif poursuivi en 2015 par la seconde directive sur les services de paiement (DSP2). Avec la croissance rapide et continue des technologies de paiement, en particulier des paiements dématérialisés, la nécessité de revoir le cadre juridique actuel des services de paiement est devenue évidente moins de quatre ans après l'entrée en vigueur de la DSP2. Le HCJP propose vingt et une recommandations pour l'élaboration du futur cadre européen des services de paiements. Certaines d'entre-elles se retrouvent dans la proposition de directive (DSP3) et de règlement (RSP) de la Commission européenne publiée fin juin 2023.
. Nantissement de titres financiers dans l’Union européenne
Groupe de travail présidé par Francesco Martucci
10/21 RA43 - Rapport ➡ Télécharger
La matière des sûretés ne ressort pas, de prime abord, de la compétence de l’Union européenne. Elle relève essentiellement du domaine du droit civil et commercial qui sont des domaines de compétence revenant aux États membres. Mais, le rapport estime que s’agissant du nantissement de titres financiers, la création d’un instrument de droit dérivé européen serait nécessaire pour les opérations transfrontalières au sein de l’Union. Ainsi, un instrument supplétif aux autres droits nationaux pourrait être envisagé.
. Réponse à la consultation du ministère de la Justice sur l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés
Groupe de travail présidé par Francesco Martucci
07/21 AV14 - Avis ➡ Télécharger
Le 15 décembre 2020, la Chancellerie a présenté pour consultation un avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés. Le HCJP estime dans son avis que la réforme améliore la clarté des dispositions et permet de résoudre nombre de difficultés pratiques. Son avis se divise en deux parties. La première présente les observations et propositions du groupe de travail (évoquant le sujet du nantissement de comptes-titres (I) et les modifications du Code civil (II)). La seconde reprend et complète le tableau en quatre colonnes présenté par la Chancellerie.
. Le secret bancaire
Groupe de travail présidé par Pierre Minor
06/07/20 RA33 - Rapport ➡ Télécharger
Les évolutions de la pratique de l’activité bancaire, mais également l’apparition de nouvelles réglementations suscitent des interrogations nouvelles sur la portée du secret professionnel auquel les établissements de crédit sont tenus. Après un rappel du droit positif en la matière (objet, champ d’application, exceptions, sanctions) (I), le rapport détaille les problématiques auxquelles les établissements sont confrontés, tant au regard de la jurisprudence (II), que des évolutions de la pratique ou de l’organisation des établissements (III & IV) ou des réglementations récentes (V). Le HCJP s’est par ailleurs attaché à formuler des recommandations pour pallier les difficultés rencontrées.
. Rapport complémentaire sur les aspects juridiques des modifications des indices de référence
Groupe de travail présidé par Pierre Minor
31/01/20 RA30 - Rapport ➡ Télécharger
Le HCJP s’est saisi des questions d’ordre juridique soulevées par les modifications des principaux indices de référence que sont le LIBOR, l’EURIBOR et l’EONIA. Ces évolutions ont mis au jour de nouvelles problématiques juridiques que le HCJP a souhaité développer dans ce rapport. Après avoir fait un rappel des conclusions du précédent rapport (I) ainsi qu’un état des lieux des évolutions à ce jour (II), le HCJP formule de nouvelles recommandations comme le retardement de la fin de période transitoire du Règlement Benchmark et préconise que les autorités prennent des mesures pour atténuer les risques identifiés et faciliter la transition (III).
. Modalités d’application du plancher mis en place pour le calcul des actifs pondérés dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord Bâle III finalisé en Europe
Groupe de travail co-présidé par Andrew Bernstein et Stéphane Puel
09/12/19 RA28 - Rapport ➡ Télécharger
Les établissements de crédit et certaines entreprises d’investissement sont tenus de respecter des exigences de fonds propres réglementaires qui sont calculées en pourcentage des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs). En réponse à l’utilisation croissante de cette approche, un mécanisme de plancher (ou output floor) applicable au calcul des RWAs, a été introduit dans la version finale de l’accord de Bâle III. Dans ce rapport, le HCJP, saisi d’une demande d’avis sur la conformité strictement juridique de la troisième approche de la mise en œuvre de l’output floor précitée par rapport aux texte de l’Accord Bâle III finalisé considère que l’output floor respecte, d’un point de vue juridique, le texte de l’Accord de Bâle et le justifie.
. Aspects juridiques des modifications des indices de référence
Groupe de travail présidé par Pierre Minor
20/07/18 RA19 - Rapport ➡ Télécharger
Certains indices de référence font l’objet de réflexions pour les modifier ou les remplacer. L’un des problèmes essentiels posés par les modifications des indices est celui de la continuité des contrats se référant à des indices ayant disparu ou ayant été modifiés. Dans ce rapport, le HCJP réalise une étude sur l’importance des indices pour les marchés financiers en France (I). Il met en lumière les évènements à l’origine des modifications des indices de référence (II) et les travaux de la Place sur les nouveaux indices de référence (III). Le HCJP aborde les solutions contractuelles proposées par les acteurs du marché (IV) ainsi que l’examen de ces problématiques en droit comparé (V).
. Problématique des taux d’intérêts négatifs
Groupe de travail présidé par Hubert de Vauplane
30/03/17 RA06 - Rapport ➡ Télécharger
Saisi de la problématique des taux négatifs, le HCJP exprime dans ce rapport, son avis sur certains aspects juridiques de tels taux. Ce travail évoque différentes thématiques telles que le contexte actuel (I), la notion d’intérêts (II), le contrat de prêt (III), le contrat de dépôts (IV), les émissions obligataires (V) et les opérations de marché et les garanties financières qui leur sont associées (VI). Une analyse du traitement comptable des intérêts négatifs est également menée par le Comité. Les taux d’intérêt négatifs ne peuvent être imposés dans les rapports entre professionnels et consommateurs ou non professionnels que s’ils font l’objet d’une clause contractuelle claire et compréhensible.
. Groupe TLAC
Groupe de travail présidé par Andrew Bernstein
30/05/16 RA02 - Rapport ➡ Télécharger
La réglementation TLAC (Total Loss Absorbing Capacity) vise à améliorer la résolvabilité des établissements de crédit de nature systémique en absorbant leurs pertes tout en préservant leur passif opérationnel. Le 27 décembre 2015, le gouvernement a publié un projet de nouvel article du Code monétaire et financier visant à modifier la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit. Le HCJP considère, dans ce rapport, que le projet de loi permettra à ces établissements, à travers l’émission d’instruments de dette, de lever des fonds non constitutifs de fonds propres réglementaires qui seront éligibles aux exigences « TLAC » et que l’approche ainsi adoptée ne soulève pas de difficultés juridiques particulières.
. Monopole bancaire
Groupe de travail présidé par Jacques Delmas-Marsalet
14/03/16 RA01 - Rapport ➡ Télécharger
Ce rapport recherche si le « monopole bancaire » n’était pas à l’origine de distorsions de concurrence et d’arbitrages générateurs de délocalisations d’opérations défavorables à la Place de Paris et s’efforce de déterminer quelles mesures pourraient être prises pour y remédier. Le HCJP constate que, de manière générale, le régime actuel du « monopole bancaire » résulte d’une superposition de textes nombreux doublée d’interprétations jurisprudentielles et administratives souvent complexes. Le monopole des dépôts et du monopole des moyens de paiement n’appellent que des clarifications, tandis que le monopole du crédit nécessite certaines évolutions législatives et réglementaires.
. Reconnaissance contractuelle des mesures de suspension des droits de résiliation anticipée en matière de contrats relatifs à des produits dérivés, prêts de titres et pensions, livrées dans un contexte transfrontière
Groupe de travail présidé par Michel Prada
15/12/15 AV04 - Avis ➡ Télécharger
Le 19 octobre 2015, l’ACPR a saisi le HCJP d’une demande d’avis relative à la reconnaissance contractuelle des mesures de suspension des droits de résiliation anticipée en matière de contrats relatifs à des produits dérivés, prêts de titres et pensions, livrés dans un contexte transfrontière. Le rapport répond à la question des avantages/inconvénients des différentes natures de règles de promotions possibles et se prononce sur le champ d’application d’une règle de suspension des droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution en s’exprimant sur l’extension éventuelle de la loi à d’autres dispositions de la Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD).